http://www.avocats-publishing.com/ Avocats-Publishing.com rassemble depuis 2002, juristes et avocats d'affaires spécialisés en droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, multimédia, cinéma, télévision, avocats de l'internet et des technologies de l'information et de la communication, sous la direction de Maître Anne PIGEON BORMANS, Avocat au Barreau de Paris. fr SPIP - www.spip.net http://www.avocats-publishing.com/313-Une-application-de-l-article-6 http://www.avocats-publishing.com/313-Une-application-de-l-article-6 2006-12-04T12:28:09Z text/html fr Julie Goutard Hébergement de sites Internet <p>Application de l'article 6 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (CEN) du 21 juin 2004 par le juge des référés en faveur de l'hébergeur.</p> - <a href="http://www.avocats-publishing.com/-Droit-et-Internet-" rel="directory">Droit et Internet</a> / <a href="http://www.avocats-publishing.com/+-Hebergement-de-sites-+" rel="tag">Hébergement de sites</a>, <a href="http://www.avocats-publishing.com/+-Internet-+" rel="tag">Internet </a>