Avocats-Publishing

Un site internet est-il assimilable à un point de vente ?

Koumba Koné — 2006-06-07T07:50:32Z

Par une décision de la Cour de Cassation du 14 mars 2006, il a été jugée que la création d'un site internet ne pouvait être assimilé à l'implantation d'un point de vente.

- Droit et Internet / Internet , Web

La prospection commerciale sur l'espace internet, un délit pénal ?

Koumba Koné — 2006-05-16T09:13:04Z

Par une décision du 14 mars 2006 la Cour de Cassation vient clarifier certains point en ce qui concerne la collecte de données nominatives et l'infraction pénale qu'est le « SPAM », s'agissant plus clairement de l'envoi massif de messages non sollicités. Procédé pouvant être réalisé notamment par la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ce qui est interdit par l'article 226-18 du code pénal. En effet, cette méthode purement commerciale peut coûter cher lorsque l'on ne respecte pas les dispositions légales applicables puisque l'article cité plus haut prévoit cinq années d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

- Droit et Internet / Internet , Web

Le nom de domaine est une enseigne

Véronique Morot — 2005-07-11T08:49:56Z

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a assimilé, dans un jugement du 8 avril 2005, le nom de domaine d'un site internet à l'enseigne telle qu'elle est envisagée pour les fonds de commerce "matériels".

- 05. Droit et Economie / Internet , Nom de domaine, Site, Web

Avocats-Publishing : un incontournable ?

Anne Pigeon-Bormans — 2003-06-01T22:00:00Z

Trois mois après son lancement, Avocats-Publishing, se fait progressivement une place aux côtés de ses concurrents et partenaires de l'internet juridique.

- 01. Éditos / Edition, Informatique, Internet , Web

La musique en (première) ligne

Anne Pigeon-Bormans — 2001-06-30T22:00:00Z

Le temps des déclarations de guerre et des batailles judiciaires livrées par les majors à l'encontre des fournisseurs de services musicaux en ligne, MP3 et Napster, est désormais révolu. Le moment est venu des alliances qui pourraient, par ailleurs, se révéler parfaitement anticoncurrentielles. Ainsi, le 22 février 2001, Vivendi Universal et Sony se sont rapprochés pour créer PRESSPLAY et se sont déclarés prêts à distribuer en ligne 50% de la musique mondiale. Le 2 avril, BMG, EMI et (...) - 01. Éditos / Internet , MP3 (MPEG Audio Layer 3) , Téléchargement (downloading) , Web