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Le nom de domaine est une enseigne

Véronique Morot — 2005-07-11T08:49:56Z

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a assimilé, dans un jugement du 8 avril 2005, le nom de domaine d'un site internet à l'enseigne telle qu'elle est envisagée pour les fonds de commerce "matériels".

- 05. Droit et Economie / Internet , Nom de domaine, Site, Web

Le Contrat, la loi et Internet

Anne Pigeon-Bormans — 2001-01-31T23:00:00Z

Juridiquement fondé sur le principe de l'autonomie de la volonté, le contrat a subi des évolutions doctrinales, jurisprudentielles et législatives tout au long du XXème siècle, qui ont eu pour conséquences de lui donner un caractère formaliste que les classiques ne lui conférait pas. L'essor et la prolifération, aujourd'hui, de contrats types, reproduit à la chaine par les ordinateurs et accessibles à tous via Internet, achèveraient de vider le principe de (...) - Droit et Internet / Internet , Nouvelle économie, Site

La Loi et Internet

Anne Pigeon-Bormans — 2000-09-30T22:00:00Z

Le droit n'a pas attendu l'Internet pour penser l'international et appréhender les situations juridiques pluri-localisées. Le droit n'a pas attendu l'Internet pour penser l'international et appréhender les situations juridiques pluri-localisées. Les principes de droit international privé et de droit pénal international apportent des solutions. Ces droits permettent ainsi de désigner une loi et un juge compétents à l'effet d'apprécier et (...) - Droit et Internet / e-commerce , ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), Internet , Réseau , Site, Société de l'information