http://www.avocats-publishing.com/ Avocats-Publishing.com rassemble depuis 2002, juristes et avocats d'affaires spécialisés en droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, multimédia, cinéma, télévision, avocats de l'internet et des technologies de l'information et de la communication, sous la direction de Maître Anne PIGEON BORMANS, Avocat au Barreau de Paris. fr SPIP - www.spip.net http://www.avocats-publishing.com/Le-nom-de-domaine-est-une-enseigne http://www.avocats-publishing.com/Le-nom-de-domaine-est-une-enseigne 2005-07-11T08:49:56Z text/html fr Véronique Morot Internet Nom de domaine Site Web <p>Le Tribunal de Grande Instance de Paris a assimilé, dans un jugement du 8 avril 2005, le nom de domaine d'un site internet à l'enseigne telle qu'elle est envisagée pour les fonds de commerce "matériels".</p> - <a href="http://www.avocats-publishing.com/-Economie-et-Droit-" rel="directory">05. Droit et Economie</a> / <a href="http://www.avocats-publishing.com/+-Internet-+" rel="tag">Internet </a>, <a href="http://www.avocats-publishing.com/+-Nom-de-domaine-+" rel="tag">Nom de domaine</a>, <a href="http://www.avocats-publishing.com/+-Site-+" rel="tag">Site</a>, <a href="http://www.avocats-publishing.com/+-Web-+" rel="tag">Web </a> http://www.avocats-publishing.com/La-copie-privee-dopee-par-le-droit http://www.avocats-publishing.com/La-copie-privee-dopee-par-le-droit 2005-06-28T10:32:09Z text/html fr Véronique Morot Propriété littéraire et artistique Société de l'information <p>Le vendredi 15 avril 2005, la Cour d'appel de Versailles a confirmé que les systèmes anticopie intégrés aux CD audio étaient légaux, déboutant ainsi l'association UFC-Que Choisir opposée à la maison de disques EMI Music France.</p> <p>À peine une semaine plus tard, la cour d'appel de Paris, le 22 avril 2005, invalide des mesures de protection empêchant la copie d'un DVD donnant ainsi raison à l'UFC - Que choisir et au demandeur Monsieur Stéphane P opposé à Universal Pictures Vidéo France et autres.</p> <p>S'agissait-il d'un revirement ou d'une simple divergence d'opinion des juges du fond ?</p> - <a href="http://www.avocats-publishing.com/-Copyright-et-Droit-d-auteur-" rel="directory">Droits d'auteur</a> / <a href="http://www.avocats-publishing.com/+-Propriete-litteraire-et-artistique-+" rel="tag">Propriété littéraire et artistique</a>, <a href="http://www.avocats-publishing.com/+-Societe-de-l-information-+" rel="tag">Société de l'information</a>