Le "plaider-coupable" appelé aussi "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" de la loi Perben II du 9 mars sur la criminalité est entré en vigueur le vendredi 1er octobre.

Pratique inspirée de la justice américaine, et plus précisément du " plea bargain ", ce processus, applicable aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, permet au Procureur de la République de proposer directement une peine à une personne ayant reconnue les faits qui lui sont reprochés et ce, sans aucun procès.

La loi pose toutefois certaines conditions : outre le fait que cette procédure ne s’applique pas aux crimes, il est également prévu que la proposition de la peine se fasse obligatoirement en présence d’un avocat, et que celle-ci n’excède pas la moitié de la peine encourue.

Le déroulement de la procédure est simple : la peine est proposée avant la discussion dans le bureau du Procureur, soit au cours de la garde à vue par l’officier de police judiciaire, soit par lettre, quelques jours avant la date de l‘entretien. Une fois les faits reconnus, le prévenu, accompagné de son avocat, dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la proposition de peine faite par le Procureur de la République. S’il accepte, la proposition est alors soumise à homologation lors d’une audience publique par un juge du siège.

Le but de cette nouvelle procédure est clair : il s’agit avant tout d’alléger les audiences correctionnelles, et notamment celles ayant trait aux affaires des conduites en état alcoolique n’ayant fait aucune victime, celles des violences urbaines ou encore celles des atteintes aux biens qui correspondent à un contentieux de masse. Ensuite, de permettre aux enquêteurs d’obtenir des informations supplémentaires et donc de tendre vers une collaboration aux investigations judiciaires, de diminuer les délais de jugement, et donc de désengorger les tribunaux, enfin de conduire au prononcé de peines peut - être mieux adapté et donc plus efficace car accepté par leur auteur.

Toutefois, cette nouvelle procédure présente un certain nombre d’inconvénients, l’Etat disposant davantage de moyens pour affirmer la culpabilité de l’auteur présumé pourrait ainsi " exercer une certaine pression " sur les personnes concernées afin que celles-ci acceptent l’accord proposé par le Procureur. De plus, le risque est grand qu’une personne innocente mais consciente du mal qu’elle aura de prouver son innocence, soit tentée d’accepter ledit compromis proposé plutôt que de risquer de longues années de détention provisoire avant d’arriver ensuite au procès et à une éventuelle relaxe.

Enfin, concernant les victimes, trop souvent oubliées, même si la Chancellerie préconise d’écarter les affaires les impliquant, des questions demeurent toutefois sans réponse. La victime ayant le droit d’intervenir lors de l’audience d’homologation pour réclamer des intérêts civils, que se passera-t-il si celle-ci se révèle être insatisfaite de l’accord passé ou qu’elle vient révéler l’existence d’autres victimes ?