Lutter contre les violences au sein du couple

Le phénomène des violences au sein du couple se pose avec une réelle acuité.

L’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) de 2000 a montré que 10% des femmes subiraient des violences, qu’elles soient verbales, psychologiques ou sexuelles, au sein de leur couple.

Problème majeur de santé publique et de respect de la dignité humaine, le domicile conjugal ne doit plus échapper à la loi et être un lieu de non-droit, en particulier pour les femmes.

Une modification de la législation actuelle ainsi qu’un changement des mentalités s’imposent au plus vite.

La semaine dernière, le Sénat a donc adopté, à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi sur la lutte contre les violences au sein du couple.

Cette proposition de loi prévoit que :

 les violences au sein du couple constituent désormais une circonstance aggravante, circonstance applicable tant aux mariés, conjoints, concubins, qu’aux pacsés.

 la peine maximale prévue pas le code pénal (30 ans d’emprisonnement) passe à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de meurtres entre mariés, conjoints, concubins, qu’aux pacsés. Rappelons qu’au moins 29 femmes auraient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint au cours de l’été 2004, entre le 29 juin et le 29 août, soit une tous les deux jours.

 la possibilité pour le juge d’interdire au conjoint, ou concubin, l’accès au domicile conjugal dans le cadre des obligations, tant dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve que dans celui du contrôle judiciaire.

Un amendement a également été adopté punissant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour une personne dans un couple de priver l’autre de ses pièces d’identité ou de son titre de séjour.

Enfin cette même proposition de loi, propose de relever de 15 à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles pour rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage et d’empêcher ainsi les mariages forcés et contraints des jeunes adolescentes, souvent issues de l’immigration.

Toutefois le code civil prévoit une dérogation, l’article 185 disposant que « (...) le mariage contracté par des époux qui n’avaient pas encore l’âge requis, ou dont l’un des deux n’avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué lorsqu’il s’est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l’âge compétent ; lorsque la femme, qui n’avait point cet âge, a conçu avant l’échéance de six mois ».