Une proposition de loi Parlementaire instituant " un droit à laisser mourir " soutenue par le Ministre de la Santé, Monsieur Philippe Douste - Blazy devrait être discutée à l’Assemblée Nationale avant la fin de l’année.
Ce texte a été cosigné par 31 députés de tous partis politiques.
Il exclut toute dépénalisation de l’euthanasie mais consacre un " droit au refus de traitement ".
La mission ouvre ainsi la possibilité pour le malade en fin de vie de refuser des traitements.
Modifiant dès lors le Code de la Santé Publique et deux articles du Code de déontologie médicale, la proposition de loi autorise le médecin à limiter ou arrêter tout traitement, lorsque le malade, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable et ce qu’elle qu’en soit la cause, le décide.
Dans le cas de malade inconscient, l’équipe médicale devrait cependant se tourner vers " une personne de confiance " ou se conformer " aux directives anticipées " (sorte de testament de vie) laissées par le malade.
Dans les cas où le malade serait, au contraire, conscient mais très gravement atteint, le texte prévoit la possibilité pour lui d’un " droit au laisser mourir " qui passerait par le refus des soins curatifs.
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