La loi du 26 mai 2004 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 permettra bientôt de rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles les procédures de divorce actuelles.

Le code civil comprend 4 façons de divorcer :

- le divorce par consentement mutuel ou " divorce à l’amiable " (60% des cas)

C’est le divorce choisi par le couple lorsque celui - ci s’est mis d’accord non seulement sur le principe même de la rupture du mariage, mais également sur l’ensemble des conséquences de la dissolution de celui - ci tant envers les enfants (lieu de résidence, droit d’hébergement, pension alimentaire) que du point de vue patrimonial entre eux (partage des biens et prestation compensatoire).

Par le biais de l’avocat (un avocat pour les deux ou chacun le sien), un accord est rédigé puis transmis au Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Celui-ci convoque alors les conjoints accompagnés de leur(s) avocats(s) dans son bureau, au Palais de Justice. Après avoir entendu séparément les conjoints, puis ensemble, le juge prononce le divorce. Il suffit donc aujourd’hui d’une seule d’audience devant le juge contre deux hier pour pouvoir divorcer à l’amiable.

- le divorce "pour faute "

Il n’a pas été supprimé par la nouvelle loi.

Ce type de divorce, qui représente plus de 40% des procédures actuelles de divorce, est le plus souvent choisi par le conjoint qui reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations aux charges du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il s’agit principalement d’infidélité, d’abandon du domicile conjugal, de défaut de participation à la vie familiale, de violences morales (injures, humiliation, dénigrement) et / ou physiques, de dégradations matérielles.

L’apport de la nouvelle loi consiste à limiter le recours à ce type de divorce aux " situations les plus graves " (violences conjugales et infidélité). Il est à noter qu’en cas de " déplacement illicite international d’enfants " (rapt par un des conjoints) l’affaire est désormais instruite et jugée en référé.

- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

C’est le divorce qui est prononcé lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe même du divorce mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de celui-ci. En pratique, un des conjoints saisit le juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à s’expliquer sur les raisons de sa démarche. Si l’autre époux accepte de divorcer, c’est le juge qui, lors de l’audience, statuera sur les conséquences qui n’ont pas pu être décidées à l’amiable.

- le divorce pour rupture de la vie commune

C’était le divorce qui ne pouvait être prononcé qu’après 6 ans de séparation constatée. La nouvelle loi lui substitue aujourd’hui le divorce " pour altération définitive du lien conjugal", l’altération définitive résidant dans la séparation de fait affective et matérielle depuis 2 ans.

Concernant la prestation dite compensatoire destinée à compenser la disparité du niveau de vie engendrée par le divorce, un des deux décrets de la loi de mai 2004 vient d’en réformer les modalités.

Désormais les époux pourront décider non seulement de son montant mais aussi de son mode de versement, celui-ci pouvant s’effectuer pour partie sous forme de rente viagère et pour partie en capital. Notons également que théoriquement les deux conjoints pourront bénéficier de celle - ci quand bien même l’un d’eux aurait été condamné aux torts exclusifs.

Enfin, la prestation compensatoire pourra être révisée par la suite voir même supprimée en cas de changement des ressources des conjoints permettant ainsi aux héritiers du débiteur, comme à sa seconde épouse, d’être libérés du paiement de ladite rente viagère, celle-ci se faisant sur la succession.