Cette semaine, le Parlement a, à l’unanimité, voté un texte visant à renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales.
Cette loi, qui pourrait entrer en vigueur à la rentrée, prévoit les mesures suivantes :
1/ la création d’une ordonnance de protection
Une des mesures phares de cette nouvelle Loi concerne la création d’une ordonnance de protection.
En effet, une fois la Loi entrée en vigueur, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pourra si les violences d’un conjoint « mettent en danger la personne qui en est victime, ainsi qu’un ou plusieurs enfants » rendre une ordonnance dite « ordonnance de protection » laquelle permettra de protéger n’importe quelle femme mariée, pacsée ou vivant en concubinage, menacée de coups, de mariage forcé ou encore de mutilations sexuelles.
D’une durée initiale pouvant être de 4 mois, cette ordonnance pourra toutefois être prolongée par le JAF en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, de façon à couvrir toute la durée de la procédure.
Concrètement, l’ordonnance permettra de mettre en place :
soit l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial ;
soit, si c’est la femme qui décide de quitter le domicile, d’organiser son relogement de façon à pouvoir la mettre hors de portée de son conjoint ;
Enfin de statuer provisoirement sur le droit des visites et d’hébergement des enfants.
2/ la création d’un délit de violence psychologique au sein du couple
Une autre disposition importante de la nouvelle Loi concerne la création d’un délit dit « de violence psychologique au sein du couple »
En effet, le texte prévoit que sera incriminé « le fait de harceler son conjoint par des agissements répétés », la peine encourue étant fixée à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000,00 € d’amende.
Toutefois le texte prévoit également que cette peine pourra être modulée en fonction de l’Incapacité Totale de Travail (ITT) de la victime.
3/ l’expérimentation du bracelet électronique pendant une durée de 3 ans
Visant à maintenir à distance le conjoint violent, déjà utilisé en Espagne, le bracelet électronique sera également testé pendant une durée de 3 ans.
Son dispositif est simple.
En pratique la victime dispose d’un boîtier. Si l’auteur des violences approche du domicile ou du lieu de travail de la victime, le boîtier donne l’alerte en sonnant.
4/ la mise en place d’une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes
Enfin, il a été décidé que le 25 novembre serait la journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes.
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