1/ L’ALLEMAGNE

Pour les allemands, l’embryon est une personne dès la fusion du spermatozoïde et de l’ovule. C’est la raison pour laquelle la loi sur la protection de l’embryon sanctionne "toute personne qui utilise un embryon dans un autre but que celui d’assurer sa survie". La prohibition de la recherche sur l’embryon constitue également l’un des fondements de la loi fédérale du 13 décembre 1990. Cette loi, qui proscrit tant la production que le prélèvement d’embryon en vue de la recherche, interdit aussi :

 la manipulation de l’embryon,
 la recherche sur des embryons existants.
 la création d’embryon à des fins autres que la procréation,
 le clonage humain (article 6) et
 la production d’hybrides et de chimères (article 7).

Toute personne qui utiliserait un embryon humain dans un autre but que d’assurer sa survie est punissable d’une amende et d’une peine de prison pouvant atteindre trois ans.

Au début de l’année 2002, une nouvelle loi fut adoptée. Bien qu’elle conserve une interdiction de créer des cellules souches sur son propre territoire, cette loi autorise explicitement l’importation de cellules souches pour des projets d’envergure lorsqu’aucune autre méthode de recherche ne peut être utilisée. Récemment, et après avoir obtenu l’accord de la commission d’éthique, les autorités allemandes ont autorisé un scientifique à importer des cellules souches embryonnaires conformément à cette loi.

2 / L’AUTRICHE

En Autriche, c’est la loi sur la médecine reproductive du 4 juin 1992, qui définit les conditions à respecter lors de l’utilisation de gamètes et d’embryons pour la Procréation Médicale Assistée. Comme en Allemagne, l’embryon est assimilé à une personne dès la fécondation. Le don d’ovules, d’embryons, la production, l’expérimentation et la recherche sur l’embryon à d’autres fins que la procréation sont strictement interdits. Le clonage humain est également interdit en Autriche.

La seule et unique raison pour laquelle l’embryon peut être créé est donc celle induisant une grossesse. Mais ici encore, la législation autrichienne est très stricte : le nombre d’ovules pouvant être fécondés ne devant jamais dépasser le nombre nécessaire à l’implantation dans l’utérus pendant un cycle, il n’existe donc aucun embryon surnuméraire dans ce pays.

3 / L’IRLANDE

En Irlande, le 8ème amendement de la loi constitutionnelle de 1983 interdit toute recherche sur l’embryon.Cet amendement dispose : "L’Etat reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et tout en tenant compte du droit égal à la vie de la mère, s’engage à respecter et à défendre ce droit dans sa législation dans toute la mesure du possible".

Il est à noter que l’Irlande est le seul pays de l’Union Européenne dont la constitution consacre le droit à la vie de l’enfant à naître, celui-ci étant égal au droit à la vie de la mère. Toute recherche sur l’embryon in vitro, les cellules souches ou le clonage est donc anticonstitutionnelle.

4 / LE DANEMARK

Au Danemark, la loi du 10 juin 1997 sur la fécondation artificielle, entrée en vigueur le 1er octobre 1997, détermine les règles applicables à l’assistance médicale à la procréation et à la recherche sur l’embryon.

Ses dispositions ont ensuite été précisées par un règlement du 17 septembre 1997 et par une circulaire du 30 septembre 1997 que l’administration de la Santé a adressé à tous les médecins.

Le chapitre 7 de la loi pose comme principe général l’interdiction de la recherche et de l’expérimentation aussi bien sur l’ovule fécondé que sur les cellules reproductrices destinées à être utilisées pour une fécondation artificielle.

Si la recherche ne peut avoir pour but que l’amélioration des techniques de PMA et du diagnostic pré-implantatoire, elle ne peut en aucun cas s’effectuer sur des embryons surnuméraires, le règlement prohibant les dons d’ovules fécondés. Elle ne peut pas non plus s’effectuer sur des embryons produits aux fins de recherche.

Cette interdiction ne figure pas explicitement dans les textes danois mais le Parlement danois a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine qui interdit "la constitution d’embryons humains aux fins de recherche".

La recherche ne peut donc avoir lieu que sur des embryons in vitro avant leur implantation ou sur des embryons prélevés.

Les embryons ainsi prélevés ne peuvent être réimplantés que si les travaux de recherche ne les ont pas endommagés. La période pendant laquelle il est possible de faire des recherches est limitée à 14 jours (durée de cryoconservation non comprise). De plus la recherche ne pourra être réalisée qu’après l’autorisation d’une Commission régionale éthique.

Toute expérience visant à créer des êtres humains qui seraient dotés du même patrimoine génétique est interdite. De même, la production de chimères, hybrides ainsi que toute tentative pour développer un être humain dans un utérus autre qu’humain sont condamnées.

La loi interdit enfin la réimplantation d’embryons qui ont été génétiquement modifiés ainsi que d’embryons qui risquent d’avoir été endommagés par la recherche. Le Danemark est l’un des pays de l’Union Européenne à avoir ratifié le protocole additionnel à la Convention des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

5/ LE PORTUGAL

Au Portugal, il n’existe pas de législation nationale réglementant la PMA et le statut juridique de l’embryon "in vitro".

Toutefois, le Comité National d’Ethique pour les Sciences de la Vie a rendu un avis dans lequel il ressort clairement que l’expérimentation serait possible c’est-à-dire sur l’ovule après pénétration par le spermatozoïde, mais avant la fusion des noyaux.

Le Gouvernement portugais a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, interdisant le clonage humain.

6/ LA BELGIQUE

Actuellement, il n’existe dans ce pays aucune réglementation spécifique relative à la recherche sur l’embryon humain, mais un Décret royal de 1999 fixe les conditions d’agrément pour les centres de FIV. La constitution d’embryons n’est, en effet, autorisée que dans ces centres agréés. Pour le moment, les scientifiques chargés de projets de recherche mettant en jeu des embryons humains doivent mener leurs travaux dans un centre de FIV agréé, et, le protocole de recherche doit obligatoirement recevoir l’autorisation du Comité éthique d’institutions (universités, organismes). Mais le gouvernement a récemment élaboré un projet de loi concernant la recherche sur l’embryon.

Ce projet a pour but de définir les conditions dans lesquelles la recherche sur des embryons surnuméraires pourrait s’effectuer et envisage même, dans certains cas, la création d’embryon aux fins de recherche, sans préciser pour le moment quelles seraient les modalités de cette création. Une chose est sûre : toutes les recherches devront ensuite faire l’objet de contrôles tant locaux que fédéraux. Ce projet de loi doit être débattu au Parlement fédéral belge prochainement.

7 / LES PAYS - BAS

En Hollande, s’il n’existe aucune réglementation spécifique, tout protocole de recherche sur l’embryon doit néanmoins être approuvé par une Commission centrale de recherche sur les sujets humains dont l’avis se base sur un mémorandum de 1995, excluant toute recherche qui utilise des embryons à des fins thérapeutiques. En 2000, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi sur les limites à l’utilisation du spermatozoïde, des ovocytes et des embryons à des fins autres que la grossesse et à énoncer les conditions de cette utilisation. Ce projet autoriserait la recherche sur des cellules souches embryonnaires provenant d’embryons surnuméraires pendant les 14 jours suivant la date de leur fécondation sous réserve du consentement du couple.

Selon ce même projet, la création d’embryon par transfert nucléaire à des fins de recherche ne serait pas autorisé. En 2001, les Pays - Bas préparaient un texte comparable au projet de loi français du 20 juin 2001.

8/ L’ITALIE

En Italie, il n’existe pas actuellement de loi spécifique concernant la recherche sur l’embryon humain. Toutefois, une ordonnance du Ministère de la Santé du 5 mars 1997 interdit la pratique du clonage tant humain qu’animal.

Mais le tribunal de Vérone dans un arrêté de 1999 rappelle "qu’une simple ordonnance ne peut empêcher la recherche scientifique".

Si le Comité National Italien de Bioéthique a, dans sa majorité, considéré que l’utilisation de cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires créés dans le cadre d’un traitement de l’infertilité pouvait être envisagé avec le consentement du couple donateur et sous couvert de l’autorisation d’un comité local d’éthique après examen au cas par cas des objectifs de la recherche, il s’oppose néanmoins à la création d’embryons aux seules fins de recherche et considère moralement inacceptable le clonage dit "thérapeutique".

Pourtant, le 28 décembre 2000, une Commission mise en place par le Ministère Italien de la Santé et présidée par le professeur Dulbecco, a publié un rapport sur l’utilisation des cellules souches à des fins thérapeutiques. Les conclusions de ce rapport sont favorables à la recherche sur les embryons surnuméraires et également au clonage thérapeutique adoptant ainsi la position opposée à celle du Comité National d’Ethique.

9/ L’ESPAGNE

En Espagne, la loi du 22 novembre 1988 définit l’embryon et précise dans quelles conditions le pré-embryon, c’est-à-dire l’embryon ayant moins de 14 jours, peut être utilisé pour la recherche.

Si cette loi, qui interdit la fécondation artificielle dans un autre but que la procréation ne prohibe pas la recherche sur le pré-embryon lui même, elle pose néanmoins un certain nombre de conditions concernant la recherche :

 toute recherche sur des pré-embryons in vivo ou avortés est interdite
 la recherche est également interdite si elle est réalisable sur des animaux
 le consentement écrit des parents ou des donneurs doit être requis
 l’ovule fécondé in vitro ne doit pas voir sa durée de vie prolongée au-delà de 14 jours
 la recherche doit être effectuée dans des centres agréés par des équipes qualifiées sous le contrôle de la puissance publique

De plus, la recherche sur le pré-embryon viable doit avoir une finalité diagnostique, thérapeutique ou préventive et ne doit pas altérer le patrimoine génétique dans la mesure où ce dernier ne comporte aucune anomalie.

La recherche sur le pré-embryon non viable, elle, n’est autorisée qu’à des fins purement scientifiques pour l’amélioration des techniques de PMA et de conservation des embryons pour connaître l’origine de la vie humaine, vie mort et division des cellules.

Mais la loi peut autoriser l’utilisation de ces pré-embryons non viables à des fins pharmaceutiques, diagnostiques ou thérapeutiques sous réserve qu’ils ne proviennent pas d’un avortement. Cette loi condamne et sanctionne également la création de chimères ou d’hybrides.

Une seconde loi du 28 décembre 1988 définit dans quelles conditions le don et l’utilisation d’embryons (au-delà du 14ème jour) ainsi que de leurs cellules, tissus ou organes est possible.

Si cette loi autorise notamment la donation (gratuite, directe et après accord des géniteurs) et, l’utilisation d’embryons, de foetus humain et de leurs cellules à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou expérimentales, elle n’autorise cette recherche que sur des embryons surnuméraires issus de la FIV, ayant moins de 15 jours et ce après consentement des parents.

En revanche, cette loi interdit formellement le "clonage thérapeutique" et toute création d’embryon à des fins de recherche. La Commission nationale pour la reproduction assistée a vivement critiqué ceci et aurait suggéré l’autorisation du clonage à des fins autres que la reproduction. Le clonage humain est, quant à lui, interdit par l’article 161-2 du code pénal espagnol. La peine encourue est de 1 à 5 ans de prison ainsi qu’une suspension de l’activité professionnelle entre 6 à 10 ans.

De plus, l’Espagne est un des seuls pays de l’Union Européenne à avoir signé et ratifié en 2001 le protocole additionnel à la Convention des droits de l’homme et de la dignité humaine du Conseil de l’Europe interdisant le clonage humain

10 / LE ROYAUME UNI

Au Royaume-Uni, la loi de 1990 dite "HUMAN FERTILISATION & EMBRYOLOGY ACT", modifiée en 1992, relative à la fécondation et à l’embryologie humaine régit l’AMP et définit les conditions dans lesquelles la recherche sur l’embryon est possible.

Ces dispositions législatives sont complétées par le code de déontologie de la HUMAN FERTILISATION & EMBRYOLOGY AUTHORITY (HFEA) qui est l’organe chargé de veiller au respect de la loi de 1990.

La loi soumet tout projet de recherche sur l’embryon à l’accord de la HFEA, des géniteurs, et du Comité d’Ethique local.

Le Royaume Uni distingue l’embryon du pré-embryon qui a moins de 14 jours (période de cryoconservation non comprise) car, c’est à ce stade que le système nerveux commence à s’ébaucher et que le plan général d’organisation du corps apparaît.

La loi britannique précise que les seuls objectifs que la recherche sur l’embryon puisse avoir sont :

 l’amélioration des techniques de traitement de la stérilité (ce qui concerne la plupart des projets)
 l’amélioration du diagnostic en matière de maladies congénitales
 le perfectionnement des connaissances concernant la cause des fausses couches
 le développement de recherche de contraception plus efficace.

Toutefois, une réglementation ultérieure peut élargir l’éventail de ces objectifs légalement admis.

Dans son rapport d’activité de 1999, le HFEA a ainsi suggéré au Ministre de la Santé d’allonger cette liste afin d’y ajouter le développement des traitements contre les maladies mitochondriales ainsi que la thérapie cellulaire ou tissulaire.

La loi de 1990 interdit uniquement la substitution au noyau d’une cellule embryonnaire par un noyau prélevé sur une cellule d’une personne ou d’un embryon.

Implicitement, elle permet donc le clonage par transfert nucléaire si ce dernier est réalisé avant la fécondation, tout comme le clonage par scission. Une des spécificités de la loi britannique réside donc dans le fait que la recherche sur l’embryon peut avoir lieu tant sur des embryons surnuméraires donnés par les géniteurs que sur des embryons créés à cet effet. Les scientifiques britanniques sont donc autorisés à fabriquer des pré-embryons pour leur recherche à des fins thérapeutiques.

Toutefois, la loi prévoit qu’un embryon ayant fait l’objet d’une utilisation scientifique ne peut par la suite être réimplanté.

Les articles 3 et 4 de la loi de 1990 interdisent la création d’hybrides et de chimères. La loi interdit enfin le clonage humain ainsi que toute modification du patrimoine génétique des embryons.

Dans son rapport d’activité pour 1999, la HFEA recommande même au gouvernement d’adopter un projet de loi sur l’interdiction explicite du clonage reproductif quelle que soit la méthode utilisée. En revanche, elle estime que le clonage à visée thérapeutique présente des perspectives de recherches prometteuses.

Le 23 janvier 2001, le Parlement britannique a voté l’autorisation de produire des embryons par clonage à des fins de recherche scientifiques et thérapeutiques en soulignant que le développement de l’embryon devait impérativement être interrompu à 14 jours.

Le Royaume Uni est donc un des pays de l’Union Européenne à s’être doté d’une législation permissive, en autorisant expressément le clonage thérapeutique.

11 / LA SUISSE

En Suisse, la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1988 proscrit la production et le prélèvement des embryons en vue de la recherche. L’article 16-1 de la loi interdit la conservation des ovules imprégnés à d’autres fins que la procréation. L’article 29-1 proscrit la production d’un embryon dans un but autre que la réalisation d’une grossesse. L’article 30-1 prohibe le développement in vitro d’un embryon au-delà du stade de nidation. L’article 36 punit d’une peine de prison toute personne qui crée un clone, une chimère ou un hybride.

La loi interdit donc toute recherche sur des embryons existants.

Cette interdiction est la conséquence logique de l’interdiction du don d’embryons (article 119 de la constitution) et repris par la loi et de l’interdiction de la conservation des embryons surnuméraires affirmée par la loi. Les infractions sont toutes sanctionnées par une peine de prison ou par une amende de 100 000 francs suisses (408 000 F), la sanction étant double (prison et amende) lorsque le contrevenant a agi de façon professionnelle. Si la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine interdisant "la constitution d’embryons aux fins de recherche", le Parlement fédéral ne l’a pas encore ratifiée.

Les scientifiques Finlandais et Suédois projettent quant à eux, de renforcer leur coopération dans la recherche sur les cellules souches embryonnaires, espérant ainsi faire émerger une grande vallée biotechnologique nordique afin de concurrencer les Etats-Unis, leader dans ce domaine.

LA CONVENTION DE BIOETHIQUE DU CONSEIL DE L’EUROPE ET LE PROTOCOLE ADDITIONNEL

Au niveau du Conseil de l’Europe, la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo, en 1997, prévoit dans son article 18 "qu’il appartient à chaque pays de décider d’autoriser ou non la recherche sur l’embryon"

Les pays sont toutefois tenus au respect de deux conditions : assurer une protection adéquate de l’embryon c’est-à-dire adopter une législation qui fixe les conditions et les limites de cette recherche et interdire la constitution d’embryons humains aux fins de recherche.

Au niveau de l’Union Européenne, ce sont les directives qui abordent la question de la recherche sur l’embryon et de ses applications.

Quant à la Charte de l’Union Européenne, approuvée par le Conseil Européen de Biarritz le 13 octobre 2000, elle interdit les différents types de pratiques pouvant avoir un lien avec la recherche sur l’embryon à savoir "les pratiques eugéniques et notamment celles ayant pour but la sélection des personnes et le clonage reproductif des êtres humains".

En janvier 1998, un protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine portant interdiction du clonage humain a été ouverte à la signature, à Paris.

Ce protocole dispose notamment" qu’est interdite toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort".

En 2001, bien que 24 pays aient signé ce protocole additionnel, seulement 13 d’entre eux l’avaient ratifié dont : Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, Saint-Marin, la Slovaquie, et la Slovénie or, il faut rappeler que la convention ne lie que les Etats qui l’ont signée et ratifiée.

Enfin, le 30 septembre 2002, le Conseil des Ministres Européens de la recherche a adopté l’article 3 relatif à l’application des principes éthiques "le Conseil et la Commission sont convenues que les dispositions d’application précises concernant les activités de recherche comportant l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines qui peuvent être financées au titre du 6ème programme cadre seront définies d’ici le 31 décembre 2003. La Commission suivra les programmes et les besoins de la science en tenant compte des avis du GEE et du Groupe Européen des Conseillers pour l’éthique de la biotechnologie".

Un rapport devait être présenté au Parlement Européen pour avis au cours du 1er semestre 2003.

Cette décision soulève une certaine polémique. En effet, certains Etats membres (Portugal, Irlande, Autriche, Allemagne, Italie...) seront amener à financer indirectement la recherche sur les cellules embryonnaires disponibles par leur contribution au budget communautaire alors même qu’ils interdisent ces recherches sur leur propre territoire.

AU NIVEAU INTERNATIONAL

Au niveau international, l’interdiction "contraignante" du clonage est actuellement à l’état de projet. Après avoir passé en revue quelques unes des législations de certains pays, nous nous intéresserons à la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme de l’ONU.

LES ETATS-UNIS

Voir le travail de Pascaline COLOMBANI, sur ce site, même rubrique.

1- LE CANADA

Au Canada, aucune loi ne concerne spécifiquement la question de la recherche sur les embryons ou les cellules souches.

Toutefois, en 1993, une Commission royale des nouvelles technologies de la reproduction a émis un rapport sur l’utilisation des technologies de reproduction existantes et en cours de développement.

Ce rapport examinait la question de l’utilisation des embryons à des fins de recherche et indiquait que certaines formes de recherche sur les embryons étaient inacceptables, y compris le clonage humain et la création d’embryons à des fins de recherche.

En Juillet 1995, le Gouvernement fédéral canadien a même imposé un moratoire volontaire pour certaines procédures génétiques ou de reproduction, y compris une interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et de pratiquer le clonage embryonnaire humain.

Enfin, le Human Reproductive And Genetic Technologies Bill contient une législation complète concernant les activités interdites et les activités contrôlées en matière de reproduction et de technologies génétiques y compris un article relatif à la recherche sur les embryons humains. Néanmoins, la loi en question ne mentionne pas spécifiquement la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

2 / L’AUSTRALIE

En Australie, il n’y a pas de législation concernant la recherche sur l’embryon et s’appliquant à l’ensemble du territoire bien que trois Etats à savoir, l’Australie méridionale, l’Australie occidentale et Victoria aient une loi.

En 1996, le Conseil National de la Santé et de la Recherche Médicale (National Health and Medical Research Council NHMRC) a publié des " Ethical Guidelines on Assisted Reproductive Technology" qui interdisent le recours à des techniques de clonage thérapeutique pour créer des embryons humains.

Toutefois, le Comité Australien d’Ethique de la Santé (Australian Health Ethics Committee AHEC), recommande, d’une part, un débat public sur la distinction entre le clonage d’individus et la reproduction de certains tissus et cellules humaines et, d’autre part, que les Etats et territoires n’ayant pas encore de réglementation sur la recherche sur l’embryon s’en dotent rapidement d’une.

Lors de la conférence des Ministres de la Santé le 31 juillet 2000, les Ministres australiens de la Santé ont de nouveau rappelé l’importance de développer une réglementation dans les Etats et territoires n’en ayant pas et ce afin d’assurer une approche nationale cohérente sur la question de la recherche sur l’embryon.

3 / LE JAPON

Au Japon, le statut moral de l’embryon humain ne fait pas l’objet de grandes discussions.

Un Conseil pour les Sciences et les Technologies (CST) auprès du Premier Ministre a néanmoins été mis en place en 1959 afin de conseiller le Premier Ministre sur les politiques de sciences et technologies.

Au sein de ce celui-ci, un Comité de Bioéthique a été créé avec un sous-comité sur le clonage et un autre sur l’embryon.

En l’absence de règlement spécifique sur la recherche embryonnaire, le Comité de Bioéthique a publié un rapport sur le sujet en mars 2000.

C’est selon les recommandations de ce rapport, que le Parlement adopta, le 30 novembre 2000, la loi sur le clonage humain, entrée en vigueur en juin 2001.

Cette loi interdit, d’une part, le clonage reproductif humain, mais autorise d’autre part, la recherche sur les embryons surnuméraires ainsi que la création d’embryons par transfert nucléaire somatique (clonage thérapeutique) pour la recherche sur les cellules souches.

Un guide de bonnes pratiques à venir devrait définir pour quels objectifs ce type de recherche devrait être autorisé.

Une chose est sûre : les protocoles de recherche devront tous être examinés par les Comités d’éthiques locaux et approuvés par le Ministre de la Recherche.

4/ L’AFRIQUE DU SUD

En Afrique du Sud, la recherche biotechnologique n’a pu se développer faute d’investissement dans ce secteur.

Le Gouvernement et les organismes publics se concentrent en effet plutôt sur les progrès de la médecine fondamentale portant principalement sur le VIH/SIDA dont les effets sont les plus graves pour la population.

La seule législation susceptible de s’appliquer à la recherche sur les cellules souches serait le HUMAN TISSUE ACT de 1983 qui interdit "toute manipulation génétique des gamètes et des zygotes".

Quant aux autres pays, tels que Israël (jusqu’en février 2004) ou la Russie (jusqu’à décembre 2006), ils ont décrété un moratoire sur le clonage reproductif.

LA DECLARATION UNIVERSELLE SUR LE GENOME HUMAIN ET LES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU :

Le choix fait par le Comité International de Bioéthique (CIB) d’élaborer une déclaration de principes, plutôt qu’une convention s’inscrit dans la pratique onusienne selon laquelle l’adoption d’un texte à valeur non contraignante peut constituer une première étape vers la conclusion d’un texte conventionnel de force obligatoire.

La pratique du clonage humain à des fins de reproduction a été spécialement interdite par la DECLARATION UNIVERSELLE SUR LE GENOME HUMAIN, adoptée par Assemblée Générale de l’ONU en novembre 1997.

Cette Déclaration, d’inspiration sur ce point, libérale, consacre en premier lieu, la primauté de la dignité de l’individu et de ses droits, en précisant la portée de ces derniers face aux situations nées de la bioéthique. Elle rappelle, en second lieu, le caractère fondamental de la liberté de recherche, même si sont par ailleurs légitimées les restrictions dont celle-ci peut faire l’objet afin de préserver les droits de la dignité des personnes . Enfin, et en troisième lieu, elle tend à réactualiser les droits de "solidarité" dans le contexte de la bioéthique.

La déclaration dispose notamment que :

Article 11 " des pratiques qui sont contraires à la dignité humaine , telles que le clonage à des fins de reproduction d’être humain ne doivent pas être permises"

Article 12 "la liberté de la recherche qui est nécessaire au progrès de la connaissance procède de la liberté de pensée. Les applications de la recherche notamment celles biologiques génétique ou en médecine concernant le génome humain doivent tendre à un allégement de la souffrance et à une amélioration de la santé de l’individu et de l’humanité out entière"

Rappelons qu’il s’agit ici d’une simple Déclaration de principes et non à proprement parler d’une réglementation des pratiques.

Cependant, une première réunion d’une commission ad hoc de l’ONU créée spécialement à cet effet, s’est prononcée à l’unanimité, en mars 2002, sur la nécessité d’adopter fin 2003 une interdiction universelle et CONTRAIGNANTE du clonage reproductif humain.