Depuis l’affaire Pretty, cette Anglaise de 44 ans, condamnée à mourir dans d’atroces souffrances d’une maladie dégénérative du système nerveux, qui avait demandé au gouvernement britannique que son époux soit autorisé à mettre fin à ses jours, le débat sur l’euthanasie, non seulement, se poursuit mais s’amplifie en raison d’une actualité chargée. Après le suicide de Mireille Jospin, la mère de l’ancien Premier ministre, la demande de Vincent Humbert, 21 ans, d’un droit à mourir adressé au Président Jacques Chirac, et le procès de Christine Malèvre, la question se pose aujourd’hui de savoir s’il faut ou non légaliser l’euthanasie en France.

Selon un sondage IFOP, une grande majorité des Français (88 %) se déclare favorable à ce que la loi autorise l’euthanasie. L’évolution des mentalités et la priorité donnée au respect de la volonté individuelle conduisent en effet, un certain nombre de personnes à revendiquer le droit de pouvoir décider eux-mêmes du moment de leur mort. En France, l’association pour le droit de mourir dans la dignité, créée en 1980, en est le parfait exemple. Elle tente de faire évoluer la législation française afin d’éviter tout acharnement thérapeutique et souhaite vivement que l’euthanasie soit légalisée, pour éviter toute pratique secrète, voire lucrative dans certains cas.

Du côté institutionnel, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé de valider l’euthanasie active dans le cadre de l’affaire Pretty. En revanche, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a reconnu, formellement l’exception d’euthanasie.

En France, le débat n’est donc pas neuf, il a même évolué notamment sous l’impulsion de Bernard Kouchner, qui a réuni à plusieurs reprises les partisans des différentes positions. Sans tout résoudre, les soins palliatifs se sont ainsi développés. Ils consistent à accompagner le patient physiquement via l’administration de médicaments (antalgiques, sédatifs, morphines) et à l’aider psychologiquement face à ses doutes et ses angoisses.

Les opposants à l’euthanasie soutiennent que celle-ci n’est pas une bonne solution, les patients la réclamant le plus souvent dans des moments de crise lors desquels le personnel soignant devrait être plus présent. Pour eux, il vaudrait donc mieux améliorer les soins palliatifs plutôt que de permettre l’euthanasie. Les partisans de l’euthanasie pensent, quant à eux, que loin d’être une alternative aux soins palliatifs, l’euthanasie pourrait bien être son complément, voire l’issue extrême à ces soins.

Légalement, l’euthanasie peut recourir plusieurs formes

a) L’euthanasie active : elle consiste à administrer délibérément des substances létales dans l’intention de provoquer la mort à la demande du malade qui désire mourir ou, sans son consentement, sur décision d’un proche ou du corps médical. L’euthanasie active est réprimée par le code pénal sur le fondement de l’homicide ou de l’empoisonnement, le consentement de la victime étant, en droit pénal, inopérant.

b) L’aide au suicide : ici le patient accomplit lui mme l’acte mortel, guidé par un tiers lui ayant auparavant fourni les renseignements et-ou les moyens nécessaires pour se donner la mort. Elle est réprimée sur le fondement de la provocation au suicide.

c) L’euthanasie indirecte : elle consiste à administrer des antalgiques dont la conséquence seconde, et non recherchée est la mort.

d) L’euthanasie passive : c’est le refus ou l’arrêt d’un traitement nécessaire au maintien de la vie, réprimée sur le fondement de la non-assistance à personne en danger.

Nos voisins européens

Au Danemark, l’aide au suicide est tolérée et l’euthanasie passive et indirecte pour malades en phase terminale viennent d’être légalisées. En effet, depuis 1992, la loi danoise reconnaît une pratique antérieure qui permettait à toute personne majeure d’exprimer par avance son refus d’être soigné si elle devait se trouver dans une situation dans laquelle elle ne pourrait plus manifester sa volonté. Actuellement, ce droit figure dans la loi sur l’exercice de la profession médicale, ainsi que dans celle régissant le statut du patient.

Les intéressés danois doivent remplir des imprimés spéciaux qui sont ensuite enregistrés moyennant le paiement d’un droit minime. Le personnel soignant doit consulter ces "registres des testaments de vie". La loi précise également que seuls les documents concernant les malades en phase terminale ont force obligatoire et lient donc les médecins, les testaments de vie des malades souffrant uniquement d’infections graves, ou invalidantes, n’ayant que valeur indicative.

En Suisse, plusieurs cantons ont légiféré dans le même sens, reconnaissant ainsi force juridique aux testaments de vie.

La loi néerlandaise, adoptée en avril 2001, en vigueur le 1er Avril 2002 et la loi belge, adoptée en mai 2001, en vigueur en septembre 2002, sont les plus permissives puisqu’elles dépénalisent clairement l’euthanasie. Désormais, toute intervention destinée à mettre fin à la vie d’une personne à sa demande expresse, ne sera plus sanctionnée à condition que celle-ci soit pratiquée, d’une part, par un médecin et, d’autre part, que ce médecin respecte lui-même un certain nombre de conditions appelées "critères de minutie". Le patient doit avoir, au préalable, fait clairement sa demande et être atteint d’une maladie incurable lui provoquant des souffrances insupportables, le médecin devant, quant à lui, suivre strictement la procédure imposée par les textes (information du patient, consultation d’un confrère...).

Dans ces deux pays, une procédure de contrôle à posteriori a été mise en place. Tout médecin qui pratique une euthanasie doit, en effet, établir un rapport qu’il transmet à une commission ad hoc, commission composée de médecins, juristes, et spécialistes des questions éthiques. Cette commission de contrôle vérifie ensuite si l’euthanasie a été, ou non, réalisée dans les conditions fixées par la loi. Si tel n’est pas le cas, elle informe alors le Ministère Public qui peut engager des poursuites judiciaires.

Une des particularités de la loi hollandaise réside dans le fait qu’elle autorise l’euthanasie sur des mineurs. La loi prévoit que les mineurs entre 12 et 15 ans peuvent demander l’euthanasie et l’obtenir après accord des parents, ceux âges de 16/17 ans pouvant l’obtenir plus rapidement en "associant" uniquement leurs parents cette décision.

La Belgique se différencie ainsi de la Hollande en imposant d’une part, que toute demande d’euthanasie soit formulée par écrit, et, prohibant, d’autre part, toute euthanasie sur des mineurs.