Le SARVI

Créé par la loi du 1er juillet 2008, le SARVI constitue une véritable avancée en termes de droits des victimes, permettant à ces dernières d’être indemnisées plus rapidement, plus simplement et surtout plus efficacement.

QUI PEUT SAISIR LE SARVI ?

Les personnes physiques ayant été victimes d’une infraction pénale, qui ont déposé plainte, qui se sont constituées parties civiles et qui ont obtenu une décision de justice pénale rendue à compter du 1er octobre 2008 leur ayant accordé des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure (article 375 ou 475-1 du Code de Procédure Pénale).

COMMENT SAISIR LE SARVI ?

Pour pouvoir saisir le SARVI, il faut que les personnes susmentionnées répondent aux conditions suivantes à savoir :

la loi ne s’applique qu’aux décisions pénales rendues à compter du 1er octobre 2008

la décision de justice pénale doit être devenue définitive (c’est à dire que cette dernière ne peut plus être contestée par voie d’appel, d’opposition ou de pourvoi en cassation, les délais étant expirés).

Il faut encore que les victimes ne puissent obtenir réparation intégrale de leur préjudice ni auprès d’une compagnie d’assurance ni en cas d’acte de terrorisme auprès de du FGT, en cas d’accident de la circulation auprès du FGAO, en cas d’exposition à l’amiante auprès du FIVA, ou en cas d’accidents médicaux auprès de l’ONIAM.

il faut également que la personne condamnée n’ait pas réglé spontanément la/les somme(s) due(s) à la victime.

Enfin il faut que la victime attende un délai de 2 mois à compter de la date de la décision de justice devenue définitive, mais agisse dans un délai d’un an à compter de la date de la décision de justice devenue définitive.

Si une victime a tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et que sa demande a été rejetée, elle pourra tout de même saisir le SARVI dans le délai d’un an à compter de la date de notification de rejet par la CIVI.

QUELLES SONT LES PIECES A FOURNIR ?

Il faut que la victime fournisse les pièces suivantes :

 copie d’un justificatif d’identité
 relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)
 attestation sur l’honneur indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de l’échéancier de paiement
 éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de la personne condamnée
 copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale accordant des dommages et intérêts
 certificat de non - appel, de non - opposition ou de non - pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
 Enfin remplir un formulaire de demande d’aide au recouvrement et l’adresser avec les pièces susmentionnées au FONDS DE GARANTIE - SARVI 75569 PARIS CEDEX 12

QUEL EST LE ROLE DU SARVI ?

Il va aider les victimes ayant fait une demande en bonne et due forme à recouvrer leur dommages et intérêts.

La loi prévoit 2 cas :

 1er cas : cas où la juridiction pénale a accordé à la victime la somme totale d’un montant inférieur ou égal à 1.000 euros (attention il faut que la victime prenne en compte les dommages et intérêts plus les frais de procédure)

Dans ce premier cas, le SARVI paiera l’intégralité de cette somme à la victime dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa demande d’aide au recouvrement.

 2ème cas : cas où la juridiction pénale a accordé à la victime une somme totale supérieure à 1.000 euros.

Dans ce second cas, le SARVI ne paiera à la victime qu’ une avance égale à 30 % du montant total du, avec un minimum de 1.000 euros et un maximum de 3.000 euros, somme réglée comme précédemment dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement. Par la suite,le SARVI se chargera à votre place d’obtenir le reliquat des sommes dues plus la pénalité de la majoration de 30 % de ces derniers.