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Droits de la défense

Dernier ajout : 31 octobre 2010.

Articles sur la profession d’avocat et le droit de la défense.

Articles de cette rubrique

Droits de la défense

Dans le futur, chacun aura droit à la présence d’un avocat en garde à vue
1er novembre 2010, par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris, Guillaume le Foyer de Costil, Avocat au Barreau de Paris
"La garde à vue est une mise en détention arbitraire décidée par un fonctionnaire. C’est aussi la phase secrète, non contradictoire et décisive durant laquelle la torture (physique et morale) n’est plus légale mais possible. C’est enfin le socle sur lequel est édifié le procès pénal". (extrait de Justice sans Dieu, page 174, Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris, Editions ODILE JACOB mars 2000).
Droits des victimes

Le SARVI

Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
18 mars 2009, par Tessa Travassac, Avocat au Barreau de Paris
Ayant constaté qu’un certain nombre de victimes ne remplissait pas les conditions pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et que les décisions de justice restées souvent inexécutées, le législateur a créé le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions, « SARVI ».
Droits de la défense

Loi du 10 août 2007 de lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

une présentation formelle des nouvelles dispositions
4 septembre 2007, par Tessa Travassac, Avocat au Barreau de Paris
En Californie, le principe du « three strikes and you’re out » (« trois coups et c’est fini ») impose la perpétuité au troisième acte délinquant.
DROITS DE LA DEFENSE

Plaider- coupable
11 octobre 2004, par Tessa Travassac, Avocat au Barreau de Paris
Le "plaider-coupable" appelé aussi "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" de la loi Perben II du 9 mars sur la criminalité est entré en vigueur le vendredi 1er octobre 2004.
CRIMES & DELITS

La lutte contre l’exercice illégal du droit, du Barreau de Paris
16 mai 2003, par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris
Un compte-rendu extrait du Bulletin du Barreau du 13 mai 2003.
CRIMES & DELITS

Les dangers des notifications du Juge d’Instruction

Plaidoyer pour une lecture loyale du Code de Procédure Pénale
11 mars 2003, par Guillaume le Foyer de Costil, Avocat au Barreau de Paris
Les notifications de la période d’instruction.

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