Copyright et Droit d’auteur

Articles de cette rubrique

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  Le droit d’auteur des fonctionnaires

  12 juillet 2007, par Anne Pigeon-Bormans

  Depuis la loi du 1er août 2006, l’article L 111-1 nouveau précise que les fonctionnaires demeurent par principe, titulaires de leurs droits d’auteur.

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  Mulholland Drive : la copie privée, suite... et fin

  30 mai 2007, par Anne Pigeon-Bormans

  Monsieur Stéphane P. et l’UFC - Que Choisir opposés à Universal Pictures Vidéo France et autres, reprochaient à ces derniers d’avoir rendu impossible la copie du DVD Mulholland Drive de David Linch en raison des mesures de protection attachées au support et de rendre ainsi impossible le droit de copie privée mentionnée à l’article L 122-5 2ème du code de propriété intellectuelle.

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  Victor Hugo et ses héros

  5 mars 2007, par Anne Pigeon-Bormans

  M. C., écrivain et journaliste, est l’auteur de deux romans intitulés "Cosette ou le temps des illusions" et "Marius ou le fugitif", édités par la société Plon et présentés comme étant les suites des "Misérables" de Victor Hugo. L’héritier de ce dernier, M. Pierre Hugo, a saisi le tribunal d’une demande en dommages-intérêts pour atteinte au respect dû à l’oeuvre de son ancêtre.

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  L’exception de presse

  3 janvier 2007, par Julie Goutard

  Une "exception de presse", gratuite ou rémunérée, a été introduite dans le Code de Propriété Intellectuelle à l’article L 122-5 9°, inséré par la loi du 1er août 2006 (n°2006-961) transposant l’exception facultative prévue par l’article 5-3 de la directive du 22 mai 2001 (n°2001/29), dans le but de légitimer l’exploitation, à des fins informatives, de certaines oeuvres sans l’autorisation des ayant-droits.

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  L’idée ne peut être protégée en tant qu’oeuvre de l’esprit

  4 avril 2006, par Koumba Koné

  La Cour de Cassation dans une décision du 29 novembre 2005, a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles du 14 janvier 2004, qui avait admis que l’idée exprimée sous la forme originale de Madame H. pouvait être considérée comme étant une oeuvre de l’esprit ouvrant ainsi une possibilité future de voir des concepts protégés par le droit d’auteur.

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  Cassation du 28 février 2006

  2 mars 2006, par Anne Pigeon-Bormans
  Par arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2005 qui avait interdit à Alain Sarde, Studio Canal et Universal Pictures d’utiliser des dispositifs anticopie sur le DVD du film de David Lynch, Mulholland Drive (Voir commentaire de Véronique Morot dans cette rubrique : "La copie privée dopée par le droit communautaire"). La cour d’appel se fondant sur le test des trois étapes de la directive du 22 mai 2001, (...)
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  La copie privée dopée par le droit communautaire

  28 juin 2005, par Véronique Morot

  Le vendredi 15 avril 2005, la Cour d’appel de Versailles a confirmé que les systèmes anticopie intégrés aux CD audio étaient légaux, déboutant ainsi l’association UFC-Que Choisir opposée à la maison de disques EMI Music France.

  À peine une semaine plus tard, la cour d’appel de Paris, le 22 avril 2005, invalide des mesures de protection empêchant la copie d’un DVD donnant ainsi raison à l’UFC - Que choisir et au demandeur Monsieur Stéphane P opposé à Universal Pictures Vidéo France et autres.

  S’agissait-il d’un revirement ou d’une simple divergence d’opinion des juges du fond ?

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  La mise en œuvre du droit de suite en Europe

  2 février 2005, par Camille Marcq, Delphine Valleteau de Moulliac

  "Le droit de suite (apparu en France en 1920) est un droit de propriété intellectuelle, un droit patrimonial qui permet à l’artiste ou à ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix de l’œuvre lors de la revente de celle-ci par un professionnel du marché de l’art tels que les sociétés de ventes volantaires, les galeries ou autres marchands d’art. Ce droit a été créé aussi dans un but social afin de permettre aux artistes et à leur ayants-droits de partager avec les vendeurs le profit économique que ceux-ci tirent de l’augmentation en valeur de leurs œuvres.

  Le 27 septembre 2001, le Parlement et le Conseil européen ont adopté la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale, devant être transposée dans les législations des Etats membres avant le 1er janvier 2006. En harmonisant le droit de suite au sein du marché intérieur, cette directive vise à remédier aux distorsions de concurrence et aux délocalisation des ventes au sein de la Communauté entrainant une inégalité de traitement des artistes plasticiens qui est fonction du lieu où sont vendues leurs œuvres et à leur assurer à ces auteurs une participation économique au succès de leurs créations..." (Delphine Valleteau de Moulliac et Camille Marcq)

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  Le commerce électronique du livre : une remise en cause de la loi Lang ? (2)

  13 décembre 2004, par Camille Marcq, Delphine Valleteau de Moulliac

  Delphine VALLETEAU de MOULLIAC et Camille MARCQ suivent actuellement le Master droit de l’innovation, de la communication et de la culture mention droit du patrimoine culturel à Paris XI.

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  Le commerce électronique du livre : une remise en cause de la loi Lang ? (1)

  10 décembre 2004, par Camille Marcq, Delphine Valleteau de Moulliac

  Delphine VALLETEAU de MOULLIAC et Camille MARCQ suivent actuellement le Master droit de l’innovation, de la communication et de la culture mention droit du patrimoine culturel à Paris XI.

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