Droits d'auteur - Avocats-Publishing

Articles de cette rubrique

Copyright et droit d’auteur

Le droit d’auteur des fonctionnaires

L 111-1 nouvelle rédaction du code de propriété intellectuelle
12 juillet 2007, par Anne Pigeon-Bormans
Depuis la loi du 1er août 2006, l’article L 111-1 nouveau précise que les fonctionnaires demeurent par principe, titulaires de leurs droits d’auteur.
Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

Mulholland Drive : la copie privée, suite... et fin

Cour d’appel de Paris 4 avril 2007
30 mai 2007, par Anne Pigeon-Bormans
Monsieur Stéphane P. et l’UFC - Que Choisir opposés à Universal Pictures Vidéo France et autres, reprochaient à ces derniers d’avoir rendu impossible la copie du DVD Mulholland Drive de David Linch en raison des mesures de protection attachées au support et de rendre ainsi impossible le droit de copie privée mentionnée à l’article L 122-5 2ème du code de propriété intellectuelle.
Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

Victor Hugo et ses héros

Cour de cassation première chambre civile du 30 janvier 2007
5 mars 2007, par Anne Pigeon-Bormans
M. C., écrivain et journaliste, est l’auteur de deux romans intitulés "Cosette ou le temps des illusions" et "Marius ou le fugitif", édités par la société Plon et présentés comme étant les suites des "Misérables" de Victor Hugo. L’héritier de ce dernier, M. Pierre Hugo, a saisi le tribunal d’une demande en dommages-intérêts pour atteinte au respect dû à l’oeuvre de son ancêtre.
Copyright et droit d’auteur

L’exception de presse

une nouvelle exception aux droits d’auteur
3 janvier 2007, par Julie Goutard
Une "exception de presse", gratuite ou rémunérée, a été introduite dans le Code de Propriété Intellectuelle à l’article L 122-5 9°, inséré par la loi du 1er août 2006 (n°2006-961) transposant l’exception facultative prévue par l’article 5-3 de la directive du 22 mai 2001 (n°2001/29), dans le but de légitimer l’exploitation, à des fins informatives, de certaines oeuvres sans l’autorisation des ayant-droits.
Droit et Architecture

Le droit moral de l’architecte

à propos d’un arrêt du Conseil d’Etat du 11 septembre 2006
14 novembre 2006, par Anne Pigeon-Bormans
Le Conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 décembre 2003 qui avait elle-même annulé un jugement du tribunal administratif du 5 juin 2001 en tant qu’il avait condamné la ville de Nantes à verser à Monsieur A. la somme de 100 000 F en réparation de l’atteinte portée à ses droits d’auteur à raison des modifications des tribunes du stade nantais de la Beaujoire dont il était l’architecte et le concepteur.
Droit et Architecture

Plans et croquis d’architecte

Cass. 1ère civ. 5 juillet 2006
4 octobre 2006, par Anne Pigeon-Bormans
F. X. est architecte et auteur d’un modèle de chalet dénommé Xettes commercialisés par la société C. Constatant que la société K. et Monsieur Y ont fait commercialisés un chalet identique à leur modèle, ils ont saisi le tribunal d’une action en contrefaçon.
Copyright et droit d’auteur

L’idée ne peut être protégée en tant qu’oeuvre de l’esprit

une décision de la cour de cassation du 29 novembre 2005
4 avril 2006, par Koumba Koné
La Cour de Cassation dans une décision du 29 novembre 2005, a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles du 14 janvier 2004, qui avait admis que l’idée exprimée sous la forme originale de Madame H. pouvait être considérée comme étant une oeuvre de l’esprit ouvrant ainsi une possibilité future de voir des concepts protégés par le droit d’auteur.
DROITS D’AUTEUR

Cassation du 28 février 2006

La copie privée à l’épreuve du triple test de la DADVSI
2 mars 2006, par Anne Pigeon-Bormans
Par arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2005 qui avait interdit à Alain Sarde, Studio Canal et Universal Pictures d’utiliser des dispositifs anticopie sur le DVD du film de David Lynch, Mulholland Drive (Voir commentaire de Véronique Morot dans cette rubrique : "La copie privée dopée par le droit communautaire"). La cour d’appel se fondant sur le test des trois étapes de la directive du 22 mai 2001, (...)
DROIT ET ARCHITECTURE

L’ARCHITECTE : DROIT D’AUTEUR ET FISCALITÉ

l’architecte, un auteur pas comme les autres...
23 juillet 2005, par Julien Ropiquet
"L’étude du régime fiscal des architectes et de leurs réalisations permet de mieux saisir ce double aspect d’une profession aussi complexe qu’intéressante. Si les architectes sont considérés par le Code de Propriété Intellectuelle comme des auteurs d’œuvres de l’esprit, à condition que leurs réalisations réunissent les critères de forme et d’originalité, le Code Général des Impôts leur refuse l’accès au rang d’auteurs d’œuvres d’art. Par conséquent, les architectes sont des auteurs au régime fiscal particulier puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier des dispositions fiscales spécifiques aux œuvres d’art..."
COPYRIGHT ET DROIT D’AUTEUR

La copie privée dopée par le droit communautaire

Un commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2005
28 juin 2005, par Véronique Morot
Le vendredi 15 avril 2005, la Cour d’appel de Versailles a confirmé que les systèmes anticopie intégrés aux CD audio étaient légaux, déboutant ainsi l’association UFC-Que Choisir opposée à la maison de disques EMI Music France.

À peine une semaine plus tard, la cour d’appel de Paris, le 22 avril 2005, invalide des mesures de protection empêchant la copie d’un DVD donnant ainsi raison à l’UFC - Que choisir et au demandeur Monsieur Stéphane P opposé à Universal Pictures Vidéo France et autres.

S’agissait-il d’un revirement ou d’une simple divergence d’opinion des juges du fond ?