Tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle

C’est le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 qui fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle :

Seront désormais compétents pour connaître des litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, de marques et d’indications géographiques, de dessins et modèles, les Tribunaux de Grande Instance de :

 Bordeaux (ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.)

 Lille (ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.)

 Lyon (ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.)

 Marseille (ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.)

 Nanterre (ressort de la cour d’appel de Versailles.)

 Nancy (ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.)

 Paris (ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.)

 Rennes (ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.)

 Fort-de-France (ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France.)