Avocats-Publishing
Avocats en propriété intellectuelle - 17 bis, rue Legendre 75017 Paris. Tél. : 01 53 63 87 10
Accueil du site > 02. Droit de l’Auteur et propriété intellectuelle > Profession Agent artistique
Profession Agent artistique
mercredi 3 août 2011
C’est finalement le décret du 11 mai 2011 qui a apporté les précisions relatives à l’inscription des agents artistiques sur un registre national et les modalités du mandat qui doit être établi entre l’agent et l’artiste (article R 7121-1 à R 7121-5 du code du travail) :
"Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum :
1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
2° Leurs conditions de rémunération ;
3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
Il est établi à titre gratuit."
Nouveautés sur le Web : Legalis.net
Le filtrage de contenus par un réseau social est contraire au droit communautaire- Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 16 février 2012
- Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 1er février 2012
- Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 1er février 2012
- Le ministre de l'Intérieur n'obtient le blocage que d'un seul site Copwatch sur 35
- Le ministre de l'Intérieur n'obtient le blocage que d'un seul site Copwatch sur 35
RSS 2.0