La suppression de la profession d’Avoué

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel. Ce texte a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement.

Cette réforme constitue une importante simplification de l’accès à la justice en appel qu’elle rendra moins coûteux.

Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.

Une période transitoire d’un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d’exercer en même temps la profession d’avocat, et ainsi faciliter leur reconversion.

Extrait d’un communiqué de la présidence de la république du 3 juin 2009 - Source : Bulletin du Barreau de Paris n°20 du 9 juin 2009.