Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été adopté par le Sénat le 19 septembre 2007. Le texte qui transpose la directive du 29 avril 2004, sera examiné par l’assemblée nationale les 2 et 3 octobre prochains. Une des nouveautés de ce texte réside dans la prise en compte pour le calcul des dommages-intérêts du montant des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’infraction avait négocié l’autorisation et reversés des royalties. Source legalis.net.