Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle - 17 bis, rue Legendre 75017 Paris. Tél. : 01 53 63 87 10
Accueil du site > Mots-clés > Droit et Internet > Spamming

Spamming

Envoi de courriers électroniques non sollicités, souvent de nature publicitaire, qui encombrent les boîtes aux lettres électroniques et les forums de discussion. Le spamming est une pratique sanctionnée en France par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. (Francis Balle et Laurent Cohen-Tanugi, Dictionnaire du Web, Dalloz, 2001)

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l’Image et vie privée
Psychanalyse Paris | Psychanalyste Paris | Blogs Psychanalyse Paris | Annuaire Psychanalyste Paris | Psychanalystes Paris