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Spamming

Envoi de courriers électroniques non sollicités, souvent de nature publicitaire, qui encombrent les boîtes aux lettres électroniques et les forums de discussion. Le spamming est une pratique sanctionnée en France par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. (Francis Balle et Laurent Cohen-Tanugi, Dictionnaire du Web, Dalloz, 2001)

31 mars 2003
DROIT & INTERNET

Le Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique

par Marina FOURTINE
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-DVD CCA

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-Mesures techniques réputées efficaces (article 6§3 de la directive 2001/29/CE)

-Lien automatique ou intégré (inline link ou embedded link)

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