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Signature électronique

Donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification. (Article 2 de la directive du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques)

décembre 2001
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-Lien en surface ou simple (link ou surface link)

-Lien hypertexte profond (deep link)

-Mesures techniques (article 6§3 de la directive 2001/29/CE)

-Mesures techniques réputées efficaces (article 6§3 de la directive 2001/29/CE)

-Lien automatique ou intégré (inline link ou embedded link)

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