Avocats-Publishing
Avocats en propriété intellectuelle - 17 bis, rue Legendre 75017 Paris. Tél. : 01 53 63 87 10
Accueil du site > Mots-clés > Propriété littéraire et artistique, Propriété intellectuelle > Représentation
Représentation
Elle consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.
Nouveautés sur le Web : Legalis.net
Juridiction de proximité d'Epinal Jugement du 21 juin 2010- Paris en ligne : huit FAI enjoints de bloquer l'accès à un site maltais
- Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 06 août 2010
- Ventes à perte : interdiction d'intervenir sur une plateforme de mise en relation
- Cour d'appel de Versailles 7ème chambre Arrêt du 10 novembre 2008
- Tribunal de commerce de Béziers Ordonnance de référé 19 juillet 2010
RSS 2.0