" l’émission primaire avec ou sans fil, terrestre ou par satellite, codée ou non, de programmes télévisés destinés au public. Est visée la communication de programmes entre entreprises en vue d’une rediffusion à l’intention du public. Ne sont pas visés les services de communications fournissant, sur appel individuel, des éléments d’information ou d’autres prestations, tels que les services de télécopies, les banques de données électroniques et autres services similaires ". Article 1 a) de la directive 89/552/CEE non modifié par la directive 97/36/CE.