Article 133 CE :

Le traité de Nice étend le champ d’application de l’article 133 à la conclusion d’accords dans le domaine des services ou portant sur des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, tout en n’excluant pas, sur décision unanime du Conseil, une extension ultérieure à d’autres domaines de la propriété intellectuelle. Cette extension n’a été acquise qu’au prix de la mise en place de dispositions spécifiques pour sauvegarder le caractère mixte des accords relatifs au commerce des services culturels et audiovisuels, des services d’éducation ainsi que des services sociaux et de santé humaine.

Article 133 : " (…) § 4. Dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent article, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

§5 Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent également à la négociation et à la conclusion d’accords dans les domaines du commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, dans la mesure où ces accords ne sont pas visés par lesdits paragraphes et sans préjudice du paragraphe 6. Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’un accord dans l’un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes, ou lorsqu’un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n’a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité. Le Conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’un accord de nature horizontale, dans la mesure où il concerne aussi le précédent alinéa ou le paragraphe 6, deuxième alinéa. Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de maintenir et de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, pour autant que lesdits accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.

§6 Un accord ne peut être conclu par le Conseil s’il comprend des dispositions qui excéderaient les compétences internes de la Communauté, notamment en entraînant une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des Etats membres dans un domaine où le présent traité exclut une telle harmonisation. A cet égard, par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d’éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et ses Etats membres. Dès lors, leur négociation requiert, outre une décision communautaire prise conformément aux dispositions pertinentes de l’article 300, le commun accord des Etats membres. Les accords ainsi négociés sont conclu conjointement par la Communauté et par les Etats membres. La négociation et la conclusion d’accords internationaux dans le domaine des transports restent soumises aux dispositions du titre V et de l’article 300.

§7. Sans préjudice du paragraphe 6, premier alinéa, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut étendre l’application des paragraphes 1 à 4 aux négociations et accords internationaux portant sur la propriété intellectuelle, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas visés par le paragraphe 5 ".