Article II AGCS :

" chaque membre accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays ".

Les exemptions des obligations NPF feront l’objet de négociations conformément au paragraphe 6 de l’Annexe sur les exemptions des obligations (NPF) énoncées à l’article II.

" En principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de 10 ans. En tout cas, elles feront l’objet de négociations lors des séries de libéralisation des échanges ultérieures ".