Exception culturelle
Expression née au cours des négociations de l’Uruguay Round pour s’opposer aux prétentions américaines de libéraliser le secteur audiovisuel. Un rapport de forces avait été engagé par les Etats-Unis, réclamant hautement l’application des règles du GATT en ce domaine. Le lobbyiste Jack Valenti, au nom des grandes majors compagnies américaines avait prévenu : " Si l’audiovisuel ne rentre pas dans le GATT, Bill Clinton ne signera pas les accords commerciaux ". En réponse, les représentants européens avaient affirmé, que si l’exception culturelle n’était pas retenue : " Nous ne signerons pas ". Puisque que " L’exception culturelle n’est pas négociable ", expression née lors de ces négociations. REGOURD Serge, l’Exception culturelle, Que sais-je ? PUF, 2002, p.70.
Nouveautés sur le Web : Legalis.net
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 7 Ordonnance du 08 février 2011- Google Maps condamné pour abus de position dominante
- Google Maps condamné pour abus de position dominante
- Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 janvier 2012
- Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 janvier 2012
- Annulation des perquisitions fiscales opérées sur la base des fichiers HSBC volés
RSS 2.0