Avocats-Publishing
Avocats en propriété intellectuelle - 17 bis, rue Legendre 75017 Paris. Tél. : 01 53 63 87 10
Accueil du site > Mots-clés > Propriété littéraire et artistique, Propriété intellectuelle > Droits patrimoniaux
Droits patrimoniaux
Droits incorporels reconnus sur une chose elle-même incorporelle qui se distingue du support matériel et susceptibles d’une évaluation pécuniaire.
Nouveautés sur le Web : Legalis.net
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 7 Ordonnance du 08 février 2011- Google Maps condamné pour abus de position dominante
- Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 janvier 2012
- Annulation des perquisitions fiscales opérées sur la base des fichiers HSBC volés
- Annulation des perquisitions fiscales opérées sur la base des fichiers HSBC volés
- Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 31 janvier 2012
RSS 2.0