Droit moral
Lien juridiquement protégé, unissant le créateur à son œuvre et lui conférant des prérogatives souveraines à l’égard des usagers, l’œuvre fût-elle entrée dans le circuit économique (PY Gautier)
23 juillet 2005
DROIT ET ARCHITECTURE
l’architecte, un auteur pas comme les autres...
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Droits d’auteur et Propriété intellectuelle
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5 mars 2007
Droits d’auteur et Propriété intellectuelle
Cour de cassation première chambre civile du 30 janvier 2007
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