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Digital Millenium Copy Act, DMCA

Loi fédérale adoptée le 28 octobre 1998. Le DMCA amende le Copyright Act et l’adapte aux enjeux des nouvelles technologies et aux obligations imposées par les Traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), adoptés par la Conférence diplomatique sur certaines questions du droit d’auteur et de droits voisins, le 20 décembre 1996.

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