Avocats-Publishing
Avocats en propriété intellectuelle - 17 bis, rue Legendre 75017 Paris. Tél. : 01 53 63 87 10
Accueil du site > Mots-clés > Propriété littéraire et artistique, Propriété intellectuelle > Contrefaçon
Contrefaçon
Fait d’utiliser publiquement, de quelque façon que ce soit, sans avoir requis son consentement préalable, l’œuvre, le brevet ou tout autre signe d’autrui, faisant l’objet d’une protection accordée par la loi.
Nouveautés sur le Web : Legalis.net
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 7 Ordonnance du 08 février 2011- Google Maps condamné pour abus de position dominante
- Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 janvier 2012
- Annulation des perquisitions fiscales opérées sur la base des fichiers HSBC volés
- Annulation des perquisitions fiscales opérées sur la base des fichiers HSBC volés
- Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 31 janvier 2012
RSS 2.0