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Chronologie des médias
(Article 7 de la directive TSF) : " Les Etats membres veillent à ce que les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence ne diffusent pas d’œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit. "
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Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 13 juillet 2010- Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 08 juillet 2010
- Ebay, condamné en tant qu'éditeur de services
- Cour d'appel de Reims Chambre civile, 1ère section Arrêt du 20 juillet 2010
- Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 21 juin 2010
- Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 31 mai 2010
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