Avocats-Publishing
Avocats en propriété intellectuelle - 11, rue Fénelon - 75010 Paris. Tél. : 01 53 40 91 90
Accueil du site > Mots-clés > Cinéma Européen > Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Liberté d’expression et d’information "
1-Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce doit comprendre la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.
2-La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. ".
Nouveautés sur le Web : Legalis.net
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 13 juillet 2010- Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 08 juillet 2010
- Ebay, condamné en tant qu'éditeur de services
- Cour d'appel de Reims Chambre civile, 1ère section Arrêt du 20 juillet 2010
- Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 21 juin 2010
- Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 31 mai 2010
RSS 2.0